Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ces conseils ont été créés par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et codifiés à l’article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article souhaite aligner la création des conseils de développement sur le seuil démographique des EPCI, soit 15 000 habitants.
Nos intercommunalités souhaitent plus de stabilité. Il convient de ne pas modifier chaque année les différents seuils applicables.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.