Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« avant le 1er octobre 2016 »
par les mots :
« au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un service public décentralisé de la petite enfance.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 1er octobre 2016.
S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.