Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs‑pompiers volontaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.