Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le droit à la poursuite d’études en première année de Master tel que prévu par l’alinéa 5.
Ce droit comporte plusieurs inconvénients :
- L’obligation de proposer à ces étudiants au moins trois inscriptions alternatives dans des masters "en tenant compte de leur projet professionnel", dont au moins une devra concerner l’établissement d’origine est très complexe à mettre en œuvre. Elle comporte, en outre, un risque de contentieux.
- Il va à l’encontre de l’autonomie des universités puisque que l’accord du 4 octobre 2016 signé par les acteurs de la communauté universitaire prévoit les recteurs d’académie proposeront ces inscriptions. Si l’accord du chef d’établissement devrait être recueilli, il conviendrait d’associer les équipes pédagogiques à une telle décision.
- Il participe à la dévalorisation des formations chargées d’accueillir les "recalés" et entre en contradiction avec le principe d’une sélection.
Enfin, la suppression de ce droit n’empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).