Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots : selon des modalités définies au sein de l’établissement et validées par son conseil d’administration.

Par les mots : selon les mentions proposées et les modalités définies au sein de l’établissement et validées par son conseil d’administration.

L’article unique de la présente proposition de loi vise à instituer une procédure spécifique à l’entrée du deuxième cycle de l’enseignement supérieur afin de limiter les conditions d’accès aux meilleurs niveaux de qualification.

Créé en France par le décret n° 99-747 du 30 août 1999, tel que modifié par le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, l’introduction du grade de Master s’inscrit dans le cadre de la construction d’un « espace européen de l’enseignement supérieur » faisant suite à la déclaration de Bologne du 19 juin 1999.

Le Master a désormais pris la place des maîtrises et diplômes d’études supérieures (DEA et DESS).

Le présent amendement vise simplement à permettre aux établissements de l’enseignement supérieur de proposer des spécialisations dès la première année de Master afin non seulement d’harmoniser les quatre semestres de Master mais aussi de faciliter l’examen des dossiers selon les mentions proposées.

Cette mesure permettrait aux établissements de procéder à l’examen des dossiers en fonction de critères objectifs au regard des impératifs propres à chacune des mentions proposées par l’établissement d’enseignement supérieur.