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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

Adopté Commission de la culture TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES Déposé le 12/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.