Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er qui vise à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 le fait que le CSA adresse chaque année au Parlement un rapport sur l’autorégulation de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.
Cette autorégulation est devenue une réalité depuis 2009. Elle associe depuis 2014 les ministères de la culture et de la santé, le CSA et 36 chaînes de télévision. Le CSA doit mieux informer le Parlement sur les avancées obtenues et faire des recommandations afin d’améliorer encore la protection des jeunes publics dans le cadre de l’application des prescriptions de la « charte alimentaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.