Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La baisse de la publicité dans le cadre des programmes destinés prioritairement à la jeunesse aura pour conséquence de réduire les ressources de France Télévisions. La compensation de cette baisse des ressources doit être prise en charge dans le cadre d’une réforme globale de la contribution à l’audiovisuel public qui pourrait avoir lieu en 2018 et non au travers d’une hausse de la taxe sur la publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.