Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
« de l’année qui suit la promulgation de cette loi »
par le mot :
« 2018 »
Objet
La suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse devrait avoir pour conséquence de réduire les ressources publicitaires de France Télévisions. Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de cette disposition à compter du 1er janvier 2018 afin de faire coïncider la baisse de la publicité avec la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 selon les recommandations d’un récent rapport du Sénat. Cette réforme de la CAP ayant pour conséquence d’augmenter son produit, elle doit permettre de compenser la baisse de ressources publicitaires de France Télévisions de préférence à une hausse de la taxe sur la publicité telle que proposée par l’article 3 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.