Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».
II. – Au I de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123‑12, L. 2123‑13 » sont supprimées.
Objet
Amendement tendant à étendre aux élus communaux de Polynésie française le dispositif du droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).