Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
défaut
insérer les mots :
de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section
Objet
Amendement tendant à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).