Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »
Objet
Extension en Polynésie française des dispositions transitoires prévues par la loi du 23 mars 2016 pour repousser au 1er janvier 2020 les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015 au régime indemnitaire des élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).