Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.
Objet
Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat le 8 mars 2016 lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, cet amendement ainsi rédigé permet au maire délégué qui en fait la demande de pouvoir moduler ces indemnités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).