Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
marchés et des accords‑cadres
par les mots :
marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement
Objet
Aux termes de l’article 49 de la loi organique du 21 février 2004 : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique des communes (…) ».
La catégorie juridique des « accords‑cadres » ne figure pas encore dans la réglementation des marchés publics applicable aux communes de la Polynésie française.
Il convient donc d’adapter la formulation du 4° du IV de l’article L.2573-6, sans qu’il soit juridiquement possible à l’État de se substituer à la Polynésie française pour définir le cadre juridique des marchés passés par les communes, la Polynésie française étant compétente en la matière aux termes de l’article 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).