Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après la référence :
2121-17
insérer les mots :
dans sa rédaction applicable localement
II. - Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2
par les références :
L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10
Objet
Amendement de précision et de correction de référence dans le code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.