Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
lors
par les mots :
à compter
Objet
L’article 12 ne permettrait l’application des dispositions des articles 1er et 3 que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020. Les dispositions actuelles s’appliqueraient après cette date. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dispositions s’appliqueraient à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.