Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7."
II.- En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Le présent amendement précise les modalités de désignation du maire délégué en renvoyant aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.