Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après le mot :
vacance
insérer les mots :
, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué
2° Remplacer le mot :
choisi
par le mot :
désigné
3° Remplacer les mots :
arrivée en tête
par les mots :
ayant recueilli le plus de suffrages
4° Après les mots :
parmi les
insérer le mot :
autres
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.