Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1er
Remplacer le nombre :
VII
par le nombre :
VIII
II.- Alinéas 5
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable
par les mots :
par les dispositions du code de l'urbanisme applicables
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
titre II
par les mots :
chapitre II du titre VI
Objet
Corrections d'erreurs de référence et précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.