Amendement n° 9 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle

L’intitulé de la proposition de loi est source de confusion dans la mesure où il pourrait laisser croire qu’au sein d’une commune nouvelle pourraient cohabiter des communes « déléguées » issues de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes « associées » issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Ce qui aurait ajouté de la complexité à un dispositif déjà complexe.

Or, il n’en est rien. L’objet de la loi est simplement de tenir compte de la longue existence des communes « associées » et de leur permettre, en cas d’adhésion au projet de création d’une commune nouvelle ou d’adhésion  à une commune nouvelle existante de pouvoir continuer à exister sous la forme d’une « commune déléguée », forme prévue par la loi du 16 mars 2015.