Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
Dispositif
Amendement n° 7 rect.
Alinéa 3
Avant les mots :
immédiatement supérieur
insérer les mots :
égal ou, à défaut,
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code électoral.
Dans ce cas, celui-ci s'appliquerait sans surclassement de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).