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Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 02/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

des communes associées

insérer les mots :

, sous forme de communes déléguées,

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.