Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
visée à la première phrase du présent alinéa
Objet
Précision rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.