Amendement n° 1 rect. Sénat

Alinéa 19

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

2° Remplacer les mots :

afin de prendre en compte

par les mots :

et prenant en compte, le cas échéant,

Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’ANDRA, d’un avis de la Commission Nationale d’Évaluation des recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2), d’un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret. Le rapport de l’ANDRA accompagné des avis de la CNE2 et de l’ASN donne lieu à une évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Au regard du nombre de rapports d’expertise, nécessaires sur une question aussi complexe que celle touchant à la réversibilité du stockage, les auteurs de l’amendement considèrent préférable, dans l’esprit de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, loi dite « Bataille » et de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, de maintenir la présentation d’un projet de loi relatif aux conditions d’exercice de la réversibilité du stockage. Fixer un rendez-vous législatif qui permettra d’assurer la transparence et le vote du Parlement semble légitime sur une question aussi sensible touchant à la réversibilité du stockage.

Les auteurs estiment par ailleurs que cela n’enlève en rien la possibilité au Parlement de s’autosaisir en cas d’absence de projet de loi déposé par le gouvernement.