Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)
Dispositif
Remplacer les alinéas 17 à 20 par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« - Le Gouvernement présente, le cas échéant, un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage afin de prendre en compte les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; »
6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - L’Autorité de sûreté nucléaire délivre l’autorisation de mise en service complète de l’installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi. »
Objet
La proposition de loi prévoit un jalon législatif à l’issue de la phase industrielle pilote de Cigéo. Le présent amendement aménage ce jalon législatif afin de préserver la capacité du Parlement à légiférer pour prendre en compte, le cas échéant, les recommandations de l’OPECST après la phase industrielle pilote, sans pour autant rendre cette échéance législative bloquante en cas d’absence de projet de loi déposé par le Gouvernement. Si tel était le cas, l’exploitation du centre pourrait se trouver suspendue du fait d’une potentielle absence d’action, alors même que le Parlement pourrait s’autosaisir du sujet sur la base du rapport de l’OPECST et que la mise en service complète du centre ne pourra pas se faire sans autorisation de l’ASN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.