Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)

Dossier législatif AN : Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires (DLR5L14N34997, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (ppl15-677 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 706 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — — 27/06/2016 Non discuté
2 ↗ — — 27/06/2016 Non discuté