Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron