Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la situation économique
Objet
Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.