Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
Objet
Il apparaît opportun de ne pas insérer un critère lié à la situation économique et sociale dans le 1° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui ne recense que les discriminations liées à l'ethnie ou la race, mais plutôt dans le 2° qui liste l'ensemble des critères de discriminations prohibés par le code pénal.
L'insertion dans le 2° permet de sanctionner toute discrimination directe ou indirecte dans l'accès à l'emploi, la formation professionnelle et le travail, ainsi que relatives aux conditions de travail et de promotion professionnelle, en vertu de l'ensemble des critères prohibés par l'article L. 225-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.