Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. Après l'alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, »
2° Après l'article L. 1133-5, il est inséré un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6. - Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité résultant de la situation économique, dans le code du travail par coordination avec l'amendement COM-1.
Il a également pour objet de permettre des mesures d'action positive en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique.
Le code du travail autorise déjà des mesures de discrimination positive en faveur des personnes handicapées ou des habitants de certaines zones géographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.