Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne semble pas nécessaire d'insérer un critère de discrimination à raison de la précarité sociale dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Il convient d'être particulièrement prudent avant de modifier la loi sur la liberté de la presse, dont l'objectif premier est de protéger la liberté d'expression.
La multiplication des catégories protégées par la loi du 29 juillet 1881 risque de faire perdre de vue l’interdit du racisme.
De plus, les propos méprisants ou condescendants prononcés à l’égard d’une personne en situation de pauvreté peuvent d’ores et déjà sanctionnés par les délits d’injure et de diffamation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.