Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
deux ans après la publication de la loi précitée
par les mots :
à compter du 1er janvier 2020
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au I
par les mots :
au 31 décembre 2019
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV
par les mots :
au 31 décembre 2019
Objet
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, introduite par l’article 42 de la loi NOTRe, au 1er janvier 2020 date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).