Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)
Dispositif
I - Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
II - Alinéa 8
1° Remplacer la référence :
L. 121-37-1
par la référence :
L. 121-37-2
2° Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
Objet
Correction d'erreurs de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.