Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la même loi.

II. - L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 jusqu'à la veille du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la même loi.

III. - A compter du 9 août 2015, l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5721-8. - Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. »

IV. - A compter du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, le même article L. 5721-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5721-8. - Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Pour l'application de l'article L. 5211-12, le périmètre de référence de ces syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. »

Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2015-726 du 29 décembre 2015 qui a déclaré non conforme à la Constitution l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, relatif au régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

L'amendement reprend les dispositions censurées. Il prévoit :

-   le report au 1^er janvier 2017 de la réforme opérée par l’article 42 de la loi NOTRe ;

-  le maintien, dans l’intervalle, du dispositif indemnitaire  antérieur pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et mixtes, en fixant son application au 9 août 2015 ;

- l’extension, à compter du 1^er janvier 2017, aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts dits restreints du versement d’indemnités (et non des défraiements de frais) selon le système prévu par la loi NOTRe, c’est-à-dire des syndicats dont le périmètre est supracommunautaire. La détermination de celui-ci ne tiendrait pas compte du périmètre des départements ou régions membres du syndicat