Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)
Dispositif
Compléter ainsi le titre de la proposition de loi :
« et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes »
Objet
Amendement de conséquence de l’amendement relatif aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.