Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
Objet
Les Régions participant activement à la prévention des incendies de forêts, il est souhaitable que cette compétence soit explicitement inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).