Amendements — LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou (DLR5L14N31718, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (pjl15-352 ↗)