LOI n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

JORF n°0070 du 23 mars 2016 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-338. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1533 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3421 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 28 janvier 2016 (TA n° 668). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2015-2016) ; Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 451 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 452 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 15 mars 2016 (TA n° 110, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.