Amendement n° 2 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l’ordre publics ».

Les mesures de contrainte qu’autorise l’état d’urgence sont d’une portée générale, ayant vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider par exemple d’une assignation à résidence d’avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d’une personne menace la sécurité et l’ordre publics. La première prorogation de l’état d’urgence a révélé de nombreuses dérives liées à cette subjectivité dans les motifs. Ces derniers doivent être réduits au seul danger pour la sécurité et l’ordre publics. C’est ce que préconisent les auteurs de l’amendement.