Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Dossier législatif AN : Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence (DLR5L14N34683, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (pjl15-356 ↗)
5 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 4 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 356 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 03/02/2016 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 369 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Mme Cécile Cukierman — 08/02/2016 Rejeté
2 ↗ Article unique Mme Cécile Cukierman — 08/02/2016 Rejeté
3 ↗ Article unique Mme Cécile Cukierman — 08/02/2016 Rejeté
4 ↗ Article unique Mme Cécile Cukierman — 08/02/2016 Rejeté