Amendements — LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (DLR5L14N34169, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (pjl14-651 ↗)