LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1778. Sénat : Projet de loi n° 651 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 59 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 60 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 29 octobre 2015 (TA n° 29, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi n° 3185 ; Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3352 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 2015 (TA n° 687). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.