Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 54
Après le montant :
15 000 €
insérer les mots :
assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure,
II. – Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 557‑58 du code de l’environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit la possibilité d’appliquer une astreinte administrative journalière dans les cas prévus à cet article. Cette possibilité a été supprimée par erreur par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 557-58 opérée par l'article 11 du projet de loi initial.
Cet amendement vise à rétablir cette possibilité et à supprimer, par conséquence, la coordination introduite en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).