Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Dispositif
Remplacer l'alinéa 25 par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L'article L.522-16 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1° du I, les références : "L.522-7, L.522-10, L.522-11 ou L.522-12" sont remplacées par les références : "L.522-5-1 ou L.522-11";
b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : "ou de l'article L.522-12" sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.