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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 12 Déposé le 13/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 39

Supprimer les mots :

Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6,

Objet

Amendement corrigeant une erreur de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.