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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 21 (nouveau) Déposé le 13/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Les mots :

ceci a été ordonné

sont remplacés par les mots :

cette restitution a été ordonnée

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.