Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Dispositif
Alinéa 53
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : "et astreintes" sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.