LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1)

JORF n°0261 du 10 novembre 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1448. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2791 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2891 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 554). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 559 (2014-2015) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 56 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 57 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 octobre 2015 (TA n° 28, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.