Amendements — LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire (DLR5L14N30556, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (pjl14-560 ↗)