LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

JORF n°0243 du 20 octobre 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ensemble deux appendices, deux annexes, un protocole), signé à Abidjan le 26 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1303. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1163 ; Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2889 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 25 juin 2015 (TA n° 552). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 560 (2014-2015) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 705 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 706 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 8 octobre 2015, TA n° 5 (2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.